Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les deux dirigeants de droit et le dirigeant de fait, ce dernier ayant également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d’appel de Riom a condamné le dirigeant de fait à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société, a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans et a rejeté ses demandes tendant à voir juger que l’un des dirigeant de droit avait commis des fautes (...)