Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification

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En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait plus favorable à l'intéressée, accueilli la demande subsidiaire de la salariée au lieu de sa demande principale, ne relevait pas de la procédure de rectification et ne pouvait donner lieu qu'à un pourvoi en cassation, la cour d'appel qui aurait dû déclarer la requête irrecevable, a violé les textes susvisés.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché (...)

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