Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance

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Mme Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à la banque, créancière titulaire de sûretés publiées, au siège social de celle-ci situé à Amsterdam, un avis d'avoir à déclarer sa créance. Soutenant que cet avertissement ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, ni à celles des articles 40 et 42 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000, la banque a soutenu que la forclusion ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du (...)

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