Constatation par l'expert judiciaire de la mauvaise gestion comptable et immobilière

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L'arrêt retient que l'expert, tout en considérant un manque de rigueur dans le suivi administratif et comptable des sociétés concernées par la prestation d'assistance dans la saisie de la comptabilité, a chiffré le traitement incorrect à un montant relativement faible par rapport au nombre et à l'importance des sociétés. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui en déduit que les anomalies relevées étaient insuffisantes pour générer un préjudice, a, sans dénaturation du rapport, légalement justifié sa décision. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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