Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance

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Le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X. n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)

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