Responsabilité d'une banque pour soutien abusif

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une Caisse de crédit mutuel a consenti à une société une ouverture de crédit de 7.600 euros, puis un prêt de 4.116 euros, ainsi qu'un crédit de 12.200 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a assigné la caisse en responsabilité. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 27 novembre 2007, a condamné la caisse de crédit à indemniser les créanciers de la société à concurrence des crédits abusivement octroyé aux motifs que les associés n’avaient dès le départ que de faibles revenus, que le seul capital libéré était de 1.500 euros, qu’aucune étude n’avait été demandée ni faite par la Caisse, et que la société avait été déficitaire dès le 4ème mois. Dans un arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation juge qu’une banque ne peut être tenue (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne