Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés

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La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestations de titulaires de cartes bancaires, la banque a résilié le contrat et contre-passé sur le compte courant de la société tous les paiements contestés. La société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 2003, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant. La cour d'appel de Poitiers admet la créance de la banque dans un arrêt du 12 juillet 2008. Elle retient, selon les stipulations contractuelles, la société avait expressément autorisé la banque à débiter d'office son compte de toute opération de (...)

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