Entreprises en difficulté : quelles aides obtenir auprès de l'Etat ?

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Carole Dessus dresse le panorama des aides que les pouvoirs publics peuvent fournir aux entreprises en difficulté. L'auteur présente, d'une part, les remises de dettes publiques, en répertoriant les créanciers concernés, les dettes susceptibles d'être remises et les conditions d'octroi des remises, et d'autre part, les fonds de garanties OSEO, à savoir le fonds "ligne de crédit confirmé" et le fonds "renforcement de la trésorerie des entreprises", précisant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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