La société G., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire et la SCP N. a été nommée liquidateur. Sur assignation de cette dernière, le tribunal a condamné M. X. au paiement des dettes sociales à concurrence de 80.000 euros. Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement qui avait retenu des fautes de gestion. Toutefois, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X. au titre de la prise en charge de l'insuffisance d'actif. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 3 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un compte courant d'associé débiteur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 624-3 du code (...)