La compensation judiciaire des créances connexes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

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Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant des créanciers et la SCP Y. administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan. La SCP Y. a obtenu la condamnation de la caisse de crédit mutuel à lui payer une certaine somme pour des factures impayées au titre de ce marché. Reconventionnellement, la caisse a invoqué à l'encontre de la société prestataire une créance qui avait pris naissance dans l'exécution de la même convention et demandait, à ce titre, que la compensation soit ordonnée entre créances connexes. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 15 janvier 2008, a rejeté les prétentions de la caisse. Les juges du fond (...)

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