Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, correspondant à un redressement fiscal de la société M. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté. Le receveur a sollicité la prolongation du délai d'admission définitive de sa créance, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, qui a été rejetée. La créance fiscale, objet de la déclaration de créance à titre provisionnel, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 25 octobre 2006. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la créance du receveur avait été définitivement établie le 25 octobre 2006. Les juges du fond ont constaté que le (...)