Un président d'une société qui avait pris place à bord d'un avion appartenant à cette société, ainsi que le pilote et le copilote, salariés de la même société, sont décédés lors d'un accident survenu au cours d'un vol. A l'issue d'une information ouverte le 21 février 2002, la société, représentée par son liquidateur judiciaire, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides involontaires, et reconnue coupable de ce chef par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 2008. La Cour de cassation censure les juges du fond le 10 février 2010. Elle retient que le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale, ne représente le débiteur que pour les actions à (...)
