Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions

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La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.

Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la société C. un prêt contenant une clause de non-recours, aux termes de laquelle le prêteur renonçait à l'ensemble de ses droits de poursuite contre tout associé en nom collectif.Alléguant divers problèmes, la SCN a fait désigner en référé un expert judiciaire. La SCN a, sur l'assignation de la société C., mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi de la SCN qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre.La Haute juridiction judiciaire rappelle que la liquidation judiciaire de la SCN étant soumise aux (...)

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