La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 février 2013, le liquidateur judiciaire d'une SARL, qui louait des locaux appartenant à une société civile immobilière ayant le même gérant, a demandé que la liquidation de la SARL soit étendue à la SCI pour confusion de leurs patrimoines. La cour d'appel de Nîmes, le 19 mai 2011, a accueilli cette demande car la SCI avait négligé de réclamer à la SARL les loyers convenus, ce qui avait permis à celle-ci de bénéficier sans contrepartie du seul actif de la SCI et de financer des travaux d'équipement et (...)