Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture

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Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Une SCI a confié en décembre 2007, et avril 2008 à M. X. la construction d'une maison individuelle qui, mis en redressement judiciaire en février 2008, converti en liquidation judiciaire en mai 2009, a poursuivi l'exécution des travaux jusqu'en novembre 2008 puis a abandonné le chantier. La SCI a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution et de l'exécution tardive des travaux. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 29 février 2012, a infirmé le jugement ayant condamné le liquidateur au paiement de dommages-intérêts et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de (...)

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