Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier

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L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.

Après la mise en liquidation judiciaire d'une société, par un jugement du 3 septembre 2008, le liquidateur judiciaire a d'abord averti, le 4 septembre 2008, le "Crédit-Mutuel" sans autre mention, domicilié à Nantes, puis, le 23 septembre suivant, la caisse de Crédit mutuel de Liré Saint-Laurent d'avoir à déclarer sa créance correspondant à un prêt contracté le 24 août 2005 d'un montant de 38.000 € garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société. Le 14 novembre 2008, la caisse de Liré Saint-Laurent a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 25.829,01 €. Le 22 novembre 2011, la cour (...)

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