UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales

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Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 5 juin 2018, modifie la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.Elle améliore certains aspects liés à la transparence du cadre fiscal actuel. Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils (...)

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