Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur les aspects procéduraux de la fraude fiscale et leur compatibilité avec le droit de l'UE.

Par un arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel de Paris du 5 juin 2013, M. X. a été jugé coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, et a été condamné.Soutenant d'une part que l'action publique était prescrite et, d'autre part, que la législation française est incompatible avec les textes européens en matière de taxation de plus-values réalisées lors de la fusion d'une société française avec une société d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsque cette fusion est accompagnée d'une transmission universelle de patrimoine, il s'est pourvu en (...)