L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.

L'administration fiscale a présumé que la société Google Ireland Limited exerçait en fait en France, en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes. Elle a donc saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui l'a autorisé à effectuer des mesures de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis à Paris susceptibles d’être occupés par la (...)