Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetale un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens revendiqués avaient le caractère de moyens techniques distincts de la simple présentation d'informations.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a rejeté une demande de brevet intitulé "Procédé d'affichage temporel de la mission d'un aéronef" au motif, notamment, que son objet ne concernait qu'une présentation d'informations associée à une méthode mathématique, dépourvue de caractéristiques techniques au sens de l'article L. 611-10, 2° du code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel de Paris a annulé cette décision de rejet, considérant que (...)