CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible

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La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.

Dans le cadre d’une procédure les opposant devant une juridiction civile, le titulaire du droit d’auteur sur une photographie reprochait à un utilisateur de ce cliché d’avoir transmis, en tant qu’élément de preuve, la copie d’une page du site internet du demandeur contenant cette photographie. Saisi de ce litige, le Svea hovrätt - Patent- och marknadsöverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm en tant que cour d’appel de la propriété intellectuelle et des affaires économiques, Suède) a introduit auprès de la Cour de (...)

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