Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020. Prise sur le fondement de l’article 121 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle (Inpi), le brevet, qui confère à son titulaire un monopole temporaire (...)

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