Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.

Un éditeur de presse a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes qui prévoyait que l'éditeur pourrait effectuer, sous certaines conditions, toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers. Estimant que l'éditeur s'opposait indûment au versement à leur profit des redevances qu'elle avait perçues du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en contrepartie des autorisations données à des tiers au titre du droit de (...)