Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires

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Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.

La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019. Dans cette liste, deux types de fichiers concernent les avocats et les notaires :- les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel ;- les traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des (...)

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