IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.

Une actualité du 2 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que plusieurs modifications sont apportées en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse. Par ailleurs, la documentation fiscale est mise à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l’impôt de solidarité sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne