Précisions quant au représentant légal d’un site internet

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Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.

Plusieurs associations ont appelé l'attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur un site et désignant, respectivement, comme directeur de publication et directeur adjoint de publication M. Y., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et M. Z., condamné à trente ans de réclusion criminelle, leur incarcération conduisant à s'interroger sur leurs conditions d'accès à internet et leur capacité à assurer les fonctions qui leur sont attribuées. Après enquête, le ministère public a cité M. X. devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. M. X. a alors relevé appel (...)

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