Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

La société P., dont M. B. est dirigeant et associé à hauteur de 30 %, a acquis en 2007 une maison d'habitation, dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B. s'étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d'entretien et de réparation n'étaient pas déductibles. M. et Mme B. ont relevé appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté leur demande tendant à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne