Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

Une proposition de loi tendant à modifier l’impôt sur la fortune immobilière (IFUI) afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales a été déposée le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent qu’avec le régime de l’IFI, les espaces naturels sont devenus les biens les plus taxés de France. Or, ces biens ont un taux de rendement très bas, voire nul, d’où des conséquences en termes d’artificialisation, de mise en production plus intensive, ou encore de fragmentation.Ils ajoutent que cette nouvelle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne