Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale

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L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.

Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a demandé la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti au titre des permis de construire délivrés par le maire de Saint-Germain-en-Laye les 7 janvier et 5 février 2013. Le 27 mai 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande au motif que l'interprétation des termes du seul article 1382 du code général des impôts relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (...)

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