Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

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L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui avait absorbé la société D., à l’origine du dépôt de la marque "Les Artisans Déménageurs" en 2009 et du nom de domaine Lesartisansdemenageurs.com, et la société G., ayant pour gérant M. X., qui a créé un site internet en 2010 accessible à l’adresse Artisans-demenageurs.com, qui a été cédée à la société P. La société A., prétendant être devenue titulaire de la marque “Les Artisans Déménageurs” par l’effet d’une fusion/absorption, a d’abord mis en demeure la société P. de cesser toute utilisation des termes “artisans déménageurs” sur son site, en vain.Par conséquent, la (...)

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