Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative

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Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.

La société N. exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur le territoire de trois communes.A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société N. s'est vu notifier des rehaussements en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre des années 2011 et 2012 à raison de l'un de ses  établissements.La société N. a alors demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de TFPB auxquelles elle a été assujettie (...)

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