Dation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.

Une actualité du 6 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié le champ d’application de la procédure de dation en paiement en supprimant la possibilité de remettre à l’Etat certains biens. Ce texte a également apporté des modifications, précisées par le décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d’agrément des dations d’œuvres d’art, de livres, d’objets de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne