Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI

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Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), M. B. a demandé l'annulation des paragraphes 170 et 180 des commentaires administratifs présents dans le II de l'article 979 du code général des impôts (CGI), relatifs aux modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat a transmis la QPC au (...)

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