Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le brevet européen à effet unitaire confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces Etats membres, la juridiction unifiée des (...)

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