Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive

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Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.

Le 3 avril 2018, la députée Annie Genevard a interrogé le ministère de l’Action et des Comptes publics au sujet des constructions assujetties à la redevance d'archéologie préventive (RAP) issue de l'article L. 524-2 du code du patrimoine et plus particulièrement sur la notion de la profondeur du sous-sol. En effet, elle souligne que la loi fait référence à des travaux qui affectent le sous-sol, y imposant par conséquent un impact, c'est pourquoi elle affirme qu'il devrait résulter de la notion "travaux affectant le sous-sol", des consignes détaillées sur la profondeur du sous-sol et donc une nouvelle rédaction des textes plus précise. Dans une réponse du (...)

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