Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive

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Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

Une société et un particulier ont déposé un brevet portant sur un procédé de traitement des boues. Deux sociétés les ont assignés en annulation de certaines revendications du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive. La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des revendications 1 à 4 du brevet pour défaut d'activité inventive.En premier lieu, les juges ont retenu que la revendication 1 était constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, ayant chacun un effet technique spécifique participant à l'optimisation de chaque étape décrite du procédé, sans que leur combinaison ait un "effet de (...)

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