CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête

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Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée, comme en l'espèce l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé.

Dans le cadre d'une enquête sur un vol avec violence d’un portefeuille et d’un téléphone mobile, la police judiciaire espagnole a demandé au juge d’instruction de lui accorder l’accès aux données d’identification des utilisateurs des numéros de téléphone activés depuis le téléphone volé durant une période de douze jours à compter de la date du vol. L’Audiencia Provincial de Tarragona (cour provinciale de (...)

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