Exploitation de l'oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de "fixation"

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Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support.

L'humoriste français Coluche avait conclu avec une société de production des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était l'auteur. Après son divorce en décembre 1981, son ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués par Coluche en (...)

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