Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque

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L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.

Une société a demandé l'annulation de la marque "Fauré Le Page" pour déceptivité, soutenant que la mention "1717" accolée à la marque était de nature à tromper le public en évoquant une ancienneté que le titulaire de la marque ne pouvait revendiquer. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.Pour ce faire, les juges du fond ont constaté que la Maison Fauré Le Page a été créée en 1716 et dissoute en 1992, son patrimoine ayant alors fait l'objet d'un transfert universel à son associé unique, lequel a déposé la marque "Fauré Le Page" en 1989 puis, mettant fin à ses activités, l'a cédée en 2009 à la société Fauré Le Page, créée quelques (...)

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