Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €

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Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.

Le 24 juillet 2018, la députée Cécile Untermaier a interrogé le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation afin que celui-ci précisent les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500€. Dans une réponse du 28 août 2018, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle tout d’abord que, selon les articles L. 124-1 et L. 127-2 (...)

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