Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

Un importateur parallèle de produits sanitaires à usage médical et de pansements, fabriqués par une société titulaire d’une marque de l’Union européenne, a apposé sur les boites de pansements de cette marque une nouvelle étiquette contenant plusieurs informations d’identification. L’importateur n’avait pas prévenu le fabriquant de la réimportation du produit concerné ni mis à sa disposition un emballage du produit modifié avec l’apposition de l’étiquette litigieuse. Le fabriquant a assigné l’importateur pour (...)