Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite directive "Services de médias audiovisuels".Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société fabricant des voiture à une association de défense des consommateurs au sujet de la publication par cette société, sur une chaîne de vidéos dont elle dispose auprès du service en ligne YouTube, d’une courte vidéo portant sur un modèle de voiture particulière neuve sans y faire mention des données relatives à la consommation de (...)
