Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.

En 2004, le propriétaire d’une marque a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer un dessin communautaire pour des chaussures, revendiquant la priorité d’une demande de brevet des Etats-Unis déposée en mai 2004. En février 2005, le dessin a été enregistré en tant que dessin communautaire puis transféré à une société. En 2013, un recours a introduit auprès de l’EUIPO une demande en nullité du dessin pour défaut de nouveauté au motif que le dessin avait été divulgué au public antérieurement à la période de douze mois précédant la date (...)