Système de La Haye : adhésion du Royaume-Uni

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Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a déposé, auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Le Royaume-Uni devient ainsi la 54ème partie contractante de l’Acte de 1999 et le 68ème membre de l’Union de La Haye.L’Acte de 1999 entrera en vigueur à l’égard du Royaume-Uni le 13 juin 2018.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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