Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

La Commission européenne demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’annuler la décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne. La Commission soutient que le Conseil a adopté la décision attaquée en violation de l’article 3 TFUE, étant donné que les (...)