Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 août 2017.  Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet, dont la division centrale siègera à Paris. L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l’ensemble des Etats parties. Le 4 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté (...)