Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

Deux règlements de la Commission en date du 18 mai 2017 relatifs à la marque de l'Union européenne ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 8 août 2017. Le règlement délégué (UE) 2017/1430 établit des règles précisant :- les modalités de la procédure de dépôt et d'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ;- les modalités de la procédure de modification d'une demande de marque de l'UE ;- les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'UE, ainsi que du transfert d'une marque de l'UE enregistrée (...)