Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Les dispositions contestées portent atteinte :- au droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs, en les privant de la possibilité de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes sur une radio par internet ;- à leur liberté d'entreprendre, du fait des limitations apportées à l'exercice de (...)