Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.

Deux sociétés ont été en relations d'affaires, un contrat de distribution rédigé à ce propos n'étant cependant signé que par l’une d’entre elles.Sur le fondement d'une clause attributive figurant dans ce document, l’une a assigné l’autre devant le tribunal de commerce de Lyon, qui s'est déclaré compétent, cette dernière soulevant une exception d’incompétence en faveur du tribunal de grande instance. La cour d’appel de Lyon a rejeté le contredit et a déclaré qu’aux termes du contrat en cause, tous les litiges auxquels (...)