Le vice de déceptivité entachant une marque n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action en nullité de la marque fondée sur ce vice ni même de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques.

Une société, titulaire d’une marque semi-figurative déposée en juin 1933 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins, a assigné M. X., exploitant d’une propriété viticole, en annulation de deux marques figuratives, dont l’une représente une tête de cheval harnachée et désigne des vins d'appellation d'origine provenant de son exploitation, ainsi que de la dénomination sociale de la l’exploitation de M. X. pour déceptivité et pour contrefaçon par imitation de sa marque. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable (...)